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Test OPC voyage
Question 1
La Loi sur la protection du consommateur stipule qu’ « une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un fabricant à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce fabricant».
Vrai
Faux
Question 2
Le conseiller qui vend des assurances voyages agit à titre de :
Vendeur
Intermédiaire
Distributeur
Planificateur financier
Question 3
Le client n’a pas à payer la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyage (FICAV) pour quel(s) service(s) parmi les suivants?
Les assurances voyages
Les frais de service
La TPS
Toutes ces réponses
Question 4
Dans le cas spécifique d’un achat conclu à distance (par telephone ou par l’Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit un recours. Il s’agit de :
Le paiement différé
la rétrocréditation
le recours collectif
la rétrofacturation
Question 5
Un conseiller en voyages à l’emploi d’un agent de voyages ou qui a conclu un contrat d’exclusivité doit détenir :
un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur
une carte de membre d'une organisation spécialisée en voyages
un certificat délivré par l'Office de la protection du consommateur
une preuve de citoyenneté canadienne
Question 6
La Loi sur les agents de voyages ne s’applique pas pour les voyages effectués par une association à l’intérieur du Québec qui ne dépassent pas une durée de :
72 heures
48 heures
24 heures
une semaine
Question 7
Aucun permis d’agent de voyages ne peut être délivré :
lorsque le requérant a fait faillite au cours des dix années précédentes, ou a été condamné pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce
lorsque le requérant a fait faillite au cours des deux années précédentes, ou a été condamné pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce
lorsque le requérant a fait faillite au cours des sept années précédentes, ou a été condamné pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce
lorsque le requérant a fait faillite au cours des cinq années précédentes, ou a été condamné pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce
Question 8
Un agent de voyages doit afficher le permis délivré pour son compte :
bien à la vue
sur tous les bureaux de son agence
dans sa vitrine
à n’importe quel endroit dans le bureau
Question 9
Pour la reconduction d’un permis d’agent de voyages, le titulaire n’a qu’à payer les droits.
Vrai
Faux
Question 10
Une fois qu’un agent de voyages remet son permis, il ne peut faire une nouvelle demande, et ce même s’il a respecté les règlements de la Loi des agents de voyages.
Vrai
Faux
Question 11
Une publicité écrite doit mentionner qu’un guide est inclus dans un circuit.
Vrai
Faux
Question 12
La responsabilité de l’application de la loi sur les agents de voyages est assurée par :
Transports Québec
Bonjour Québec
Office de la protection du consommateur
Sureté du Québec
Question 13
Il y a deux classes de permis d’agent de voyages :
permis de grossiste et permis de détaillant
permis général et permis restreint
permis général et permis de détaillant
permis de grossiste et permis restreint
Question 14
Un permis d’agent de voyages et tout duplicata de ce permis sont délivrés :
pour un terme de un an
pour un terme de deux ans
pour un terme de cinq ans
sans terme
Question 15
Le détenteur d’un permis d’agent de voyages peut autoriser par écrit, son employé à temps plein ou à temps partiel à exécuter des transactions bancaires au compte en fiducie.
Vrai
Faux
Question 16
L’intérêt gagné grâce aux investissements fait dans le fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages sera remboursé aux agents de voyages.
Vrai
Faux
Question 17
À compter du 1er juillet 2012, toute personne qui demande la délivrance d’un permis d’agent de voyages doit transmettre une déclaration :
suivant laquelle elle effectue des opérations d’agents de voyages à temps plein depuis un minimum de deux ans
suivant laquelle elle effectue des opérations d’agents de voyages à temps plein depuis un minimum de huit ans
suivant laquelle elle détient depuis moins de cinq ans un certificat de gérant d’agence de voyages
suivant laquelle elle détient depuis moins de cinq ans un certificat de conseiller en voyages
Question 18
Lequel des méchanismes de protection n’est pas mis en place par le gouvernement du Québec?
le cautionnement individuel
le compte en fidéicommis
l'assurance voyage
FICAV, le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages
Question 19
Un certificat de conseiller en voyages est délivré lorsque le demandeur :
réussit un examen sur la connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur d’activité du voyage et il a payé les droits prévus au présent règlement
a travaillé un minimum de deux ans comme conseiller en voyages et il a payé les droits prévus au présent règlement
n’a pas réussi un examen portant sur la connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur d’activités du voyage et il a payé les droits prévus au présent règlement et il n’a pas commis au cours des 5 années précédentes une infraction à la Loi ou au présent règlement
a travaillé un minimum de deux ans comme conseiller en voyages et il a payé les droits prévus au présent règlement et il n’a pas commis au cours des 5 années précédentes une infraction à la Loi au présent règlement.
Question 20
Le conseiller en voyages peut recevoir des clients à son domicile, sans être obligé d’avoir un permis d’agent de voyages en autant qu’il précise clairement pour quelle agence de voyages il travaille
Vrai
Faux
Question 21
Un conseiller en voyages peut percevoir les fonds d’un client pour le compte de l’agent de voyages et les déposer en fiducie.
Vrai
Faux
Question 22
Un conseiller en voyages peut faire de la publicité qu’au nom de l’agence de voyages auquel il est lié par un contrat de travail ou par un contrat de service exclusif, et il n’y indique pas ses coordonnées personnelles, à l’exception de son numéro de téléphone mobile.
Vrai
Faux
Question 23
Un conseiller en voyages cesse son emploi chez ABC Voyages
son certificat est valide jusqu’à sa date de renouvellement
son certificat cesse d’avoir effet dès la fin de l’emploi
il devra passer un autre examen avant de commencer un nouvel emploi
il n’est pas nécessaire d’informer le président de l’OPC au sujet de la cessation de son emploi
Question 24
La facture peut être considérée comme un contrat de service
Vrai
Faux
Question 25
Le cautionnement individuel doit être fourni comme suit :
Par une police de cautionnement individuel
En espèces, chèque, mandat-poste ou de banque fait à l’ordre du président
Par le dépôt d’obligation au porteur, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, et dont la valeur au marché est au moins égale au montant exigible en vertu de l’article 29
Toutes ces réponses sont bonnes
Question 26
Un conseiller en voyages a vendu aujourd’hui un forfait de vacances pour un voyage dans trois mois. La compagnie aérienne impose une surcharge de carburant, 45 jours avant le départ qui se traduit par une augmentation de 5 % du prix du forfait. Dans ces conditions :
le client peut demander et obtenir un remboursement intégral
le client doit accepter cette augmentation
si le paiement final a été fait plus de 45 jours avant le départ, le client n’est pas obligé de payer cette augmentation
aucune augmentation de prix ne peut se produire dans les 45 jours précédents le départ
Question 27
Le montant du cautionnement individuel demeure en vigueur pour une période de trois ans de la date de l’annulation
Vrai
Faux
Question 28
Un des énoncés suivants ne s’applique pas aux publicités sur un site Internet transactionnel à la condition que la mention obligatoire suivante apparaisse dans un encadrement sur la page d’accueil de manière évidente et intelligible : « Les prix annoncés sur notre site sont valides si vous achetez des services pendant une même session. Si vous vous déconnectez de noter site, les prix pourraient être différents à votre prochaine session ».
L’énumération des prestations de transport incluant le nom du transporteur aérien prévu lors de la publication
La période au cours de laquelle le voyage peut être acheté au prix annoncé
L’énumération des prestations d’hébergement
L’énumération des prestations de restauration comprises dans le voyage, ainsi que la durée du voyage
Question 29
Lorsqu’un client réserve un voyage deux mois à l’avance, l’agent de voyages doit informer le client des conditions de remboursement et de non-remboursement des sommes demandées avant d’en accepter le dépôt. Comment l’agent de voyages peut-il informer son client?
en informant le client verbalement
en montrant au client les conditions de la brochure
en donnant au client un exemplaire de la brochure qui indique ces conditions
en référant le client au site web de l’agent de voyages où les conditions sont mentionnées
Question 30
Quand un agent de voyages perçoit des fonds d’un client, un reçu doit être remis à chaque client et doit comporter un des renseignements suivants :
la date de naissance de chaque client
le sexe de chaque client
le nom du conseiller en voyages ayant conclu la vente auprès du client
le numéro de téléphone de chaque client
Question 31
John Mayor et Brigitte Lussier ont acheté un voyage d’ABC Voyages le 1er octobre. La date de départ du voyage est le 7 janvier de l’année suivante. Le conseiller en voyages doit fournir tous les documents de voyage nécessaires au client :
moins de 7 jours après le paiement final
au moins un mois avant le départ
au moins 7 jours avant le départ
n’importe quand avant le départ
Question 32
Un agent de voyages qui ne maintient pas à jour une liste des conseillers en voyages à son emploi ou avec lesquels il a signé un contrat de service exclusif est passible d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $.
Vrai
Faux
Question 33
Le ministère responsable de la Loi sur la protection du consommateur est responsable de l’application de la présente loi. Il s’agit du :
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Ministère de la Justice
Ministère du Tourisme
Ministère des Finances
Question 34
Les clients des conseillers en voyages du Québec doivent contribuer au fond d’indemnisation des clients des agents de voyages. Le montant de la contribution est calculé ainsi
0,10% du coût total des services touristiques achetés, qui est ensuite crédité
2,00% du coût total des services touristiques achetés, qui est ensuite crédité
0,20% du coût total des services touristiques achetés, qui est ensuite crédité
1,00% du coût total des services touristiques achetés, qui est ensuite crédité
Question 35
Le Comité consultatif des agents de voyages a été institué pour surveiller la formation de tous les agents de voyages au Québec :
Vrai
Faux
Question 36
Un étudiant qui effectue un stage auprès d’un agent de voyages n’a pas besoin de détenir un certificat de conseiller en voyages
vrai
faux
Question 37
Dans le cadre des contrats conclus entre l’agent de voyages et son client, le droit distingue deux niveaux d’obligations contractuelles : l’obligation de moyens et l’obligation de résultat
Vrai
Faux
Question 38
Le consommateur peut poursuivre l’agent de voyages à la division des petites créances pour un montant maximal de $15,000.
vrai
faux
Question 39
Le 1er mai de chaque année, les droits des permis sont réévalués selon le taux de variation de l’indice général moyen des prix à la consommation pour le Canada
Vrai
Faux
Question 40
Les droits des permis sont basés sur le nombre d’employés dans l’établissement
Vrai
Faux
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Le 1er mai de chaque année, les droits des permis sont réévalués selon le taux de variation de l’indice général moyen des prix à la consommation pour le Canada