Quand un agent de voyages perçoit des fonds d’un client, un reçu doit être remis à chaque client et doit comporter un des renseignements suivants :
Un des énoncés suivants ne s’applique pas aux publicités sur un site Internet transactionnel à la condition que la mention obligatoire suivante apparaisse dans un encadrement sur la page d’accueil de manière évidente et intelligible : « Les prix annoncés sur notre site sont valides si vous achetez des services pendant une même session. Si vous vous déconnectez de noter site, les prix pourraient être différents à votre prochaine session ».
