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0By catherine fortierIn Posted 22 septembre 2015Dans le cadre des contrats conclus entre l’agent de voyages et son client, le droit distingue deux niveaux d’obligations contractuelles : l’obligation de moyens et l’obligation de résultatRead More
2By tony santelliIn Posted 6 avril 2016Le consommateur peut poursuivre l’agent de voyages à la division des petites créances pour un montant maximal de $15,000.Read More
5By catherine fortierIn Posted 22 septembre 2015Le 1er mai de chaque année, les droits des permis sont réévalués selon le taux de variation de l’indice général moyen des prix à la consommation pour le CanadaRead More
0By catherine fortierIn Posted 22 septembre 2015Les droits des permis sont basés sur le nombre d’employés dans l’établissementRead More